Les données personnelles de l’Administrateur et des Proches aidants et les données de géolocalisation du Bénéficiaires collectées à l’occasion du service de Géolocalisation active font l’objet d’un traitement dont le responsable est La Poste Services à la personne, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
La Poste Services à la personne s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception du service de géolocalisation active proposé.
Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.
Les Données Personnelles relatives à l’Administrateur et aux Proche aidants sont collectées de manière indirecte auprès du Souscripteur, du Bénéficiaire et/ou de l’Administrateur du service de Géolocalisation active. Le Souscripteur, le Bénéficiaire et l’Administrateur du service de Géolocalisation active s’engagent à avoir préalablement informé les Proches aidants et l’Administrateur des informations communiquées et obtenu leur consentement libre, spécifique, univoque et éclairé.
Les données de géolocalisation du Bipper détenu par le Bénéficiaire du service de géolocalisation active sont des points GPS détectés par satellites et collectés par SOLEM, Sous-traitant de La Poste Services à la personne.
L’ensemble de ces Données Personnelles collectées est strictement nécessaire à la réalisation directe ou indirecte du service de géolocalisation active souscrit par le Souscripteur.
Les Données Personnelles relatives au Bénéficiaire, à l’Administrateur et aux Proches aidants du service de Géolocalisation active sont traitées pour permettre à La Poste Services à la personne de fournir les prestations prévues au Contrat. Elles sont nécessaires à l’exécution du service de Géolocalisation active souscrit et seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, sauf obligation légale liée à la prescription. Ces données sont obligatoires. A défaut, le Contrat ne peut pas être activé.
Les données de géolocalisation du Bipper de téléassistance du Bénéficiaire sont uniquement collectées et traitées pour permettre le maintien du Bénéficiaire à domicile, assurer sa sécurité lors de ses déplacements et rassurer ses proches aidants. Le traitement des données de géolocalisation est soumis au consentement du Bénéficiaire.
Ces données sont collectées par SOLEM sous-traitant de La Poste Services à la personne, et destinées aux Proches aidants et à l’Administrateur
Les données de géolocalisation sont conservées pendant deux (2) mois.
Les Données Personnelles relatives au Bénéficiaire, à l’Administrateur et aux Proches aidants traitées sont destinées :
Les Données de géolocalisation du Bipper traitées sont destinées:
Les Données Personnelles traitées par La Poste Service à la personne dans le cadre du service de Géolocalisation active sont hébergées au sein de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE).
Conformément à la règlementation en vigueur, le groupe La Poste exige de ses Sous-traitants qu’ils fournissent les garanties appropriées notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne ou l’adoption par ces derniers de Règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules).
La Poste Services à la personne s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
En particulier, La Poste Services à la personne et son sous-traitant SOLEM mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et traitées et notamment à empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liées au traitement et à la nature des données personnelles à protéger.
Conformément aux engagements pris dans la Charte Data du groupe La Poste, les traitements réalisés peuvent être soumis à audit.
Par ailleurs, en cas de violation de données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), La Poste Services à la personne s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.
Vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Madame la Déléguée à la Protection des Données
CP C703
9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22).
« Données Personnelles » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Destinataire »: Désigne le service ou l’entreprise ou l’organisme qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.
« La Poste Services à la personne » : Désigne une filiale du Groupe La Poste
« Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles » et « Politique » : Désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Responsable du traitement » : Désigne La Poste Service à la personne qui réalise le traitement de vos Données Personnelles.
« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos Données Personnelles.
« Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données Personnelles.
« Sous-Traitant » : Désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
« Souscripteur » : Désigne la personne physique qui souscrit à l’Offre de Téléassistance en mobilité avec l’option Géolocalisation active auprès de La Poste Services à la personne. Le Souscripteur peut souscrire pour son propre compte ou celui d’un Bénéficiaire
« Bénéficiaire » : Désigne la personne physique bénéficiant de l’Offre de Téléassistance en mobilité avec l’option Géolocalisation active. Le Bénéficiaire peut être le Souscripteur lui-même ou un tiers désigné par le Souscripteur.
« Administrateur » : par défaut, l’Administrateur est le Bénéficiaire du service. Il peut aussi désigner une personne de confiance choisie par le Bénéficiaire. Il est le seul à pouvoir désigner ou réfuter directement depuis le site Géolocactive les Proches aidants.
« Proche Aidant » : Désigne une personne de confiance à laquelle le Bénéficiaire de la Téléassistance en mobilité accorde le droit d’accéder à ses données de géolocalisation fournies par son Bipper